Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle (Lien Legifrance, JO 13/06/2019)

    Le décret permet de transposer les dispositions de niveau réglementaire issues de la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (dite « IORP 2 »). Les dispositions de cette directive de niveau législatif sont transposées par l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle (voir ci-dessous). Plus précisément, le décret encadre les activités et les transferts de portefeuille transfrontaliers. Il précise notamment le rôle des autorités compétentes dans le contrôle dans ces activités. Il permet également de définir les régimes de retraite à adhésion facultative pouvant être portés par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire. Enfin il renforce la transparence sur la gestion des produits portés par ces organismes. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur le décret.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle