Décret n° 2019-579 du 11 juin 2019 portant modification des dispositions réglementaires prévoyant la participation de parlementaires dans certains organismes relevant du ministère de la culture (Lien Legifrance, JO 13/06/2019)

    Le décret met en œuvre la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination qui prévoit une procédure de désignation des parlementaires siégeant dans des organismes extérieurs. Il modifie le décret du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou afin de supprimer la mention d'une procédure de nomination des parlementaires, désormais fixée par la loi du 3 août 2018. Ce texte met également en œuvre l'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique qui a modifié l'article LO 145 du code électoral, lequel prévoit qu'un député ne peut être désigné en cette qualité dans un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition de nature législative. Cette restriction est également applicable aux sénateurs en application de l'article LO 297 du même code. Le décret modifie ainsi le décret du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'établissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac, le décret du 24 juin 2005 relatif au Domaine national de Chambord et le décret du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. Le présent décret modifie aussi l'article R. 611-3 du code du patrimoine relatif à la composition de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture afin de prévoir la désignation de suppléants pour les parlementaires, conformément à l'article L. 611-1. Enfin, le décret du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel est modifié afin de supprimer la possibilité de désigner des suppléants pour les parlementaires membres du conseil d'administration de cet établissement public dès lors que la loi ne prévoit pas cette possibilité. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique