Décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 portant sur la prise en charge des transports de patients (Lien Legifrance, JO 16/06/2019)

    Le décret modifie le périmètre des dépenses de transport sanitaire à la charge des établissements de santé et clarifie les modalités de prise en charge des transports au sein d'un même établissement ou entre deux établissements de santé.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale / commerce, industrie et transport