Décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme (Lien Legifrance, JO 19/06/2019)

    Le décret porte sur la compensation financière, pour une période de dix ans, au bénéfice des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à la fermeture totale ou partielle d'une centrale nucléaire ou thermique. Il a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du fonds de compensation. Le présent décret est pris en application de l'article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale - Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019