Arrêté du 4 juin 2019 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le Fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de l'année 2018 (Lien Legifrance, JO 19/06/2019)

    L'arrêté fixe en application du 1° du III et du IV de l'article L.221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la somme versée à l'Union nationale des associations agréées du système de santé pour son fonctionnement et ses activités, au titre de l'année 2018. Il fixe aussi en application du 2° du III et du IV du même article le montant maximal des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire.

Rubriques :  santé / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire - Décret n° 2016-1768 du 19 décembre 2016 relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts