Arrêté du 13 juin 2019 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile (Lien Legifrance, JO 21/06/2019)

    L'arrêté établit dans son annexe, par départements et à l'intérieur de ceux-ci, le cas échéant par territoires, le montant pour l'année 2019, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale