Décret n° 2019-619 du 21 juin 2019 définissant la liste des collectivités territoriales retenues pour l'expérimentation « guichet unique - instruction et programmation partagée - référent unique » prévue à l'article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (Lien Legifrance, JO 22/06/2019)

    Le décret a pour objet de mettre en œuvre l'expérimentation « guichet unique - instruction et programmation partagée - référent unique ». Il est pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) prévoit le lancement d'une expérimentation, pour trois ans, destinée à simplifier les démarches administratives des porteurs de projet dans le champ de la politique de la ville. Elle concerne les demandes de financement qu'ils adressent aux signataires des contrats de ville. Le décret désigne les collectivités territoriales volontaires retenues pour l'expérimentation : la communauté de communes du Pays-de-Fontenay-le-Comte (85) et Roche-sur-Yon-Agglomération (85).

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance