Décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 22/06/2019)

    Le décret précise les dispositions prévues aux articles L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales relatives à la réclamation présentée par le contribuable, à la procédure amiable, ainsi qu'à la saisine, la composition et au fonctionnement de la commission consultative. Pris pour l'application de l'article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a transposé la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne, le présent décret transpose les dispositions de cette directive qui relèvent du domaine réglementaire. Il complète le livre des procédures fiscales par un chapitre intitulé : "Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne" (art. R. 251 D-1 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019