Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Lien Legifrance, JO 23/06/2019)

    Le décret définit les modalités d'octroi de l'autorisation spécifique « jeunes de moins de trente ans », instituée par l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), qui permet, à titre dérogatoire, l'attribution prioritaire des logements d'un programme à des jeunes de moins de trente ans. Il prévoit d'intégrer cette autorisation spécifique à la décision favorable d'agrément de l'opération au titre du logement locatif social, mentionnée à l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Un arrêté précisera la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de cette autorisation spécifique. Le présent décret permet également de refondre les dispositions prévues à l'article R. 331-7 du CCH définissant les obligations incombant aux bénéficiaires d'une décision favorable mentionnée à l'article R. 331-3 du même code (débuter les travaux de réalisation de l'opération de logement social, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de décision favorable ; justifier de l'achèvement des travaux dans un délai de quatre ans à compter de la date de décision favorable ; déposer une demande de clôture de l'opération dans un délai de deux ans à compter de la date d'achèvement des travaux) et d'améliorer et de clarifier la procédure de clôture des opérations de logement locatif social, dans le sens d'un meilleur suivi de la réalisation des opérations. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique