Décrets n° 2019-621 et 2019-623 du 21 juin 2019 relatifs à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

    Deux décrets et un arrêté relatifs à la protection complémentaire en matière de santé sont pris pour l'application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Leurs dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2019.

• Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de l'extension de la CMU-c aux assurés jusqu'alors éligibles à l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), sous réserve d'acquitter une participation financière au montant fixé par arrêté (voir ci-dessous). Le texte ajuste le champ des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-c, en prévoyant notamment l'exclusion des montants des bourses accordées sous condition de ressources. Il détermine les modalités de gestion des demandes, d'ouverture des droits et de recouvrement de la participation financière. Le droit à la CMU-c du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est renouvelé automatiquement auprès du même organisme gestionnaire, en l'absence de décision contraire de l'intéressé. Enfin, le décret fixe à deux le nombre d'échéances de participations non acquittées avant l'initiation de la procédure de fermeture des droits et harmonise la procédure de recouvrement des indus de prestations. (D'après la notice publiée avec l'arrêté). Voir aussi l'Arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion (montant mensuel de la participation croissant en fonction de l'âge de 8 à 30 €, sauf dérogations)
  
  
• Décret n° 2019-623 du 21 juin 2019 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour la mise en œuvre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. Le décret prévoit notamment le remboursement au réel des montants des dépenses des organismes gestionnaires de la CMU-c au titre de la couverture de ces assurés, modifie les articles D. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale pour tirer les conséquences de ces nouvelles modalités de calcul et de remboursement du montant dû aux organismes gestionnaires. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019