Décrets n° 2019-626 et 2019-628 du 24 juin 2019 relatifs au parquet antiterroriste (JO 25/06/2019)

    Les deux décrets, le premier en Conseil d'Etat, sont pris en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions et de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui créent le parquet antiterroriste à compétence nationale. Ce parquet spécialisé, dirigé par le procureur de la République antiterroriste et positionné près le tribunal de grande instance de Paris, est compétent sur l'ensemble du territoire national pour le traitement des infractions terroristes, des crimes contre l'humanité, des crimes et délits de guerre, des crimes de tortures et de disparitions forcées commis par les autorités étatiques et des infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / pénal et pénitentiaire / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions


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