Décrets n° 2019-645 et 2019-646 du 26 juin 2019 relatifs à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (JO 27/06/2019)
Deux décrets du 26 juin 2019 sont relatifs à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Rubrique : fonction publique
- Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Le décret modifie les règles relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il précise les modalités applicables à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Il fixe le pourcentage maximum de la contribution exigible des employeurs publics que peut atteindre le montant de la déduction relative aux dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur, à compter du 1er janvier 2020. Le décret est pris pour application au secteur public des dispositions des articles 67, 72, 73 et 75 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.(D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Le décret porte sur le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Il précise le délai dont disposent les administrations pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l'article L. 5212-12 du code du travail lorsqu'elles dépassent le seuil de 20 agents publics.. Le décret est pris pour l'application des dispositions du b du 1° du I de l'article 72 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel