Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle (Lien Legifrance, JO 28/06/2019)

    Le décret précise les conditions dans lesquelles les organismes chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle perdent cette qualité lorsqu'ils ne partagent pas dans le système d'information les données relatives au parcours professionnel et au parcours de formation du bénéficiaire du conseil en évolution professionnelle ainsi que les données relatives à leur activité de conseil. Pris pour application de l'article L. 6111-6-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel


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