Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (Lien Legifrance, JO 28/06/2019)

    Le décret a pour objet de définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents des organismes et administrations mentionnés à consulter les données issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), du fichier national des comptes bancaires (FICOBA), du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP), dans les limites prévues par la loi.

    Patrim recense les informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché. Les informations consultables sont notamment l'adresse et les références cadastrales des biens ainsi que le montant des ventes.

    FICOBA recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France et contient des informations (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) sur leurs titulaires, qu'ils soient ou non résidents français.

    FICOVIE recense les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France et contient les données d'identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de ces contrats, que ces personnes soient ou non résidents français. Ce fichier contient également des informations financières relatives à ces contrats au 1er janvier de chaque année et, s'agissant uniquement des contrats d'assurance-vie, à la répartition des sommes entre les bénéficiaires à la suite du décès de l'assuré.

    BNDP recense les informations patrimoniales contenues dans les documents déposés dans les services des impôts des entreprises et les services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement. Ces informations sont relatives à l'identité et l'adresse des parties aux transactions déclarées, le cas échéant aux références cadastrales et aux adresses des biens immobiliers ou aux descriptifs des biens mobiliers ainsi qu'au montant des transactions.

    L'article 6 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a créé un droit d'accès direct :
    Compte tenu du caractère personnel des données recensées dans ces fichiers, l'accès est réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités. Tel est l'objet du présent décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude


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