Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Lien Legifrance, JO 28/06/2019)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur comporte en annexe le règlement de fonctionnement prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il abroge l'arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

Rubriques :  étrangers / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêtés du 19 juin 2019 relatifs aux hébergements pour demandeurs d'asile


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