Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 28/06/2019)

    Le décret a pour objet de préciser les modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux. L'article 239 du code général des impôts (CGI) permet aux sociétés et organismes qui relèvent par principe du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code précité d'opter pour le régime des sociétés de capitaux afin d'être assujettis à l'impôt sur les sociétés. Les modalités pratiques de cette option, qui est irrévocable, sont prévues aux articles 22 et 23 de l'annexe IV au CGI. L'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé une exception au principe d'irrévocabilité de cette option pour l'impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux sociétés et organismes ayant opté pour leur assujettissement à cet impôt d'y renoncer sous certaines conditions. Par ailleurs, l'article 1655 sexies du CGI permet aux EIRL d'opter pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL. Cette option est irrévocable et vaut également option pour l'impôt sur les sociétés. L'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée a créé une exception au principe d'irrévocabilité de cette option pour l'impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux EIRL de renoncer, sous certaines conditions, à cette option, sans renoncer pour autant à leur assimilation à une EURL ou EARL. Le présent décret a pour objet de préciser les modalités pratiques d'application de ce droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, pour une meilleure lisibilité des textes, les modalités d'option pour le régime des sociétés de capitaux, figurant actuellement à l'annexe IV au CGI, sont transférées à l'annexe III au même code. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019