Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun (Lien Legifrance, JO 29/06/2019)
Le décret modifie les modalités d'exception temporaire aux restrictions de circulation prises dans le cadre d'une zone à circulation restreinte, au profit des services publics de transport en commun. L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte. Les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de circulation peuvent interdire, dans les zones concernées par un plan de protection de l'atmosphère, la circulation des véhicules les plus polluants sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. L'article R. 2213-1-0-1 du même code fixe les modalités d'application et notamment les dérogations applicables. Le décret modifie cet article afin d'introduire une nouvelle modalité de dérogation nationale applicable aux transports publics en commun de personnes. Il met aussi à jour certaines dénominations et références réglementaires en ce qui concerne les véhicules transportant des personnes handicapées suite à une évolution du code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice publiée avec le décret)
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- Arrêté du 28 juin 2019 relatif à la durée des exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun. L'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales fixe les modalités d'application d'une zone à circulation restreinte et notamment les catégories de véhicules pouvant déroger aux zones à circulation restreinte. L'arrêté précise les durées pendant lesquelles les véhicules de transport en commun assurant un service de transport public peuvent déroger, de manière temporaire, à une interdiction de circulation dans le cadre d'une zone à circulation restreinte afin de tenir compte des contraintes d'évolution des infrastructures et des véhicules de transport en commun : 3 ans pour les véhicules de la classe 5 ; 4 ans pour les véhicules des classes 4 et 3 ; 5 ans pour les véhicules des classes 2 et 1.
- Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives portant sur les véhicules de services publics de transports en commun bénéficiant d'exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte. L'arrêté prévoit que pour l'application du dernier alinéa du II de l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales, l'opérateur du service de transport ou le propriétaire des véhicules transmet à l'autorité ayant adopté la zone à circulation restreinte ainsi qu'aux préfets de département concernés, et le cas échéant au préfet de police, la liste des véhicules concernés par les exceptions temporaires aux interdictions de circulation au titre du 5° du II du même article. Cette liste est transmise sous un format numérique facilement exploitable. Elle précise le numéro d'immatriculation des véhicules concernés ainsi que leur classification au titre de l'arrêté du 21 juin 2016.