Décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire (Lien Legifrance, JO 29/06/2019)
Le décret a pour objet de mettre en conformité le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire avec les mesures législatives de transposition de la nouvelle rédaction de la directive 2012/34/UE modifiée en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire. Les modifications portent sur l'adaptation de la définition du gestionnaire d'infrastructure, la généralisation du principe d'accès au réseau ferroviaire de toutes les entreprises ferroviaires et la mise en place de plans d'urgence en cas de perturbation majeure du service, au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Il a en outre été tenu compte du transfert de compétence d'autorité nationale de sécurité pour la partie française du tunnel sous la Manche, au sens de la directive (UE) 2016/798 du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire, de la commission intergouvernementale au tunnel sous la Manche, au profit de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (article L. 2221-1 du code des transports), en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Enfin, ont été précisées les règles de priorité applicables sur les infrastructures déclarées saturées, en particulier celles dont bénéficient les services assurant des dessertes pertinentes en matière d'aménagement du territoire (article L. 2122-4-1 du code des transports). Des précisions ont également été apportées concernant les procédures relatives à l'avis conforme de l'autorité de régulation des activités ferroviaire et routière sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national (article L. 2133-5, IV et V du code des transports). Le décret est pris pour l'application des articles L. 2122-4-1 et L. 2133-5 du code des transports, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau. (D'après la notice publiée avec le décret)
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau - Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national