Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances (Lien Legifrance, JO 02/07/2019)

    L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur autorise la direction générale des finances publiques à acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, en application de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure, en vue de leur remise aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances. Ces agents sont autorisés à porter les armes de la catégorie B qui leur sont remises par leur administration, pour l'exercice de leurs fonctions.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / défense, police, sécurité civile