Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants (Lien Legifrance, JO 03/07/2019)

    L'arrêté fixe les modalités et les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 4451-64 à R. 4451-72 du code du travail, notamment :

• De déclaration auprès du système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) ;
  
• De mise en œuvre de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants ;
  
• De communication à SISERI des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle ;
  
• D'accès aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle et de rectification éventuelle par le médecin du travail ;
  
• D'accréditation des organismes de dosimétrie, des laboratoires de biologie médicale et des services de santé au travail en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants prévue à l'article R. 4451-65 du code du travail.

    Pris en application des articles R. 4451-73 et R. 4451-110 du code du travail, l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Rubriques :  santé / travail et emploi