Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageur (Lien Legifrance, JO 03/07/2019)

    Le décret a pour objet de préciser les modalités d'information des salariés et de mise en œuvre de l'appel prioritaire au volontariat et des critères de désignation des salariés, en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ou de reprise par l'autorité organisatrice lorsqu'elle décide de fournir par elle-même ce service. Il précise la procédure applicable au transfert des contrats de travail des salariés et notamment les informations préalables et les mesures d'accompagnement, individuelles et collectives, des salariés et de leurs représentants. Le décret détermine également les délais et conditions dans lesquels est établie la liste des salariés dont le contrat de travail doit être transféré. Il fixe les modalités d'organisation de l'appel prioritaire au volontariat et détermine les modalités et critères de désignation des salariés à transférer. Le décret est pris pour l'application des articles L. 2121-21 et L. 2121-23 du code des transports, dans leur rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire