Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire (Lien Legifrance, JO 04/07/2019)

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 197 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

    Elle transpose la directive 2014/50/UE du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire, qui proscrit toute clause liant le bénéfice d'un contrat de retraite professionnelle supplémentaire à la condition que le bénéficiaire achève sa carrière au sein de l'entreprise. L'ordonnance garantit ainsi que les droits accumulés par le bénéficiaire durant ses périodes d'emploi lui restent acquis, y compris après son départ de l'entreprise.

    Dans un souci de lisibilité, l'ordonnance prévoit qu'une information annuelle soit réalisée auprès des bénéficiaires sur les droits acquis et leur utilisation. Des conditions d'ancienneté, de durée de cotisations au régime ou d'âge minimal pour l'acquisition effective des droits pourront être prévues, dans les limites définies par l'ordonnance.

    Les modifications apportées par l'ordonnance concerneront majoritairement les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, pour lesquels l'ordonnance s'inscrit dans une logique de rationalisation et de modération :

• les droits qui seront constitués à l'avenir seront désormais individualisés et définitivement acquis aux salariés ;
  
• l'externalisation de ces contrats auprès d'organismes habilités sera désormais la norme ;
  
• pour plus d'équité, le bénéfice du régime social et fiscal rénové sera soumis à plusieurs conditions, notamment à un plafonnement de l'acquisition des droits, à l'instauration de conditions de performance des bénéficiaires les mieux rémunérés et à l'existence pour l'ensemble des salariés de l'entreprise d'un des dispositifs de retraite professionnelle supplémentaire listés par l'ordonnance.

    Dans l'attente de la présentation prochaine de l'ordonnance concernant les nouveaux produits d'épargne-retraite mis en place par la même loi PACTE, ce texte constitue ainsi une première étape de la rationalisation des contrats de retraite supplémentaire. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 3 juillet 2019)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises