Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (Lien Legifrance, JO 04/07/2019)

    L'ordonnance porte mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

    Fruit d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, cette ordonnance avait :

• consacré et renforcé l'arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l'ordre public économique pour sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs ;
  
• encadré les conventions de façon plus protectrice dans le domaine des produits de grande consommation, là où le risque de déséquilibre est le plus élevé ;
  
• simplifié la liste des pratiques interdites en la recentrant sur les trois notions cardinales de déséquilibre significatif, d'avantage sans contrepartie et de rupture brutale de la relation commerciale ;
  
• soumis les contrats portant sur des produits agricoles à l'obligation de faire référence aux indicateurs de coûts de production et d'expliciter la façon dont il en est tenu compte.

    La présente ordonnance vient donc parachever la réforme du droit des relations commerciales pour favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro-alimentaire. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 3 juillet 2019)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous