Décret n° 2019-699 du 3 juillet 2019 portant création d'une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale (Lien Legifrance, JO 04/07/2019)

    Le décret a pour objet de créer une mission interministérielle, placée sous l'autorité du ministre de la justice et des ministres chargés de l'économie et du budget, afin d'assurer le pilotage et la coordination des travaux liés, d'une part, à la création d'un guichet unique électronique pour la prise en charge des déclarations des entreprises relatives à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité et, d'autre part, à la création d'un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises. (D'après la notice publiée avec le décret)

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