Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes (Lien Legifrance, JO 04/07/2019)

    Le décret comprend des mesures de simplification et d'amélioration du fonctionnement du comité des finances locales (CFL) et du conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Pour le CFL, il prévoit en particulier les conditions dans lesquelles votent les membres titulaires, les membres suppléants et leurs remplaçants. Il précise les modalités de calcul de la dotation politique de la ville prévue à l'article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Il définit les recettes réelles de fonctionnement des départements utilisées dans le calcul du plafonnement de leur dotation forfaitaire (article 250 de la LFI). Il procède aux ajustements liés au remplacement de la dotation globale d'équipement par la dotation de soutien à l'investissement. Il précise les modalités de calcul et de répartition de la dotation « Natura 2000 » et du fonds de soutien interdépartemental. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019


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