Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire (Lien Legifrance, JO 05/07/2019)

    Le décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, met en conformité les dispositions du code de l'action sociale et des familles avec ces nouvelles dispositions et avec le droit européen, en modifiant la procédure d'habilitation à l'aide alimentaire. Il entre en vigueur le 1er octobre 2019, à l'exception des dérogations prévues à son article 4. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous