Arrêté du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 06/07/2019)

    L'arrêté permet à l'avocat disposant d'un compte utilisateur sur l'application “CNDém@t” d'adresser les recours, mémoires, pièces et correspondances à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) au moyen de cette application. Auparavant cette application était uniquement un service de transmission électronique de fichiers permettant à l'avocat inscrit de recevoir les documents de l'instance communicables au format électronique.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile