Arrêté du 17 juin 2019 relatif à l'habilitation des inspecteurs de l'environnement pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (Lien Legifrance, JO 06/07/2019)

    L'arrêté détermine les services auxquels les inspecteurs de l'environnement doivent être affectés pour être habilités à procéder aux actes définis par l'article L. 172-11-1 du code de l'environnement. Cet article créé par l'article 130 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 prévoit qu'aux seules fins de constater les infractions en matière d'environnement prévues aux articles L. 415-3 et L. 415-6 lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication électronique, les inspecteurs de l'environnement habilités dans des conditions précisées par arrêté des ministres de la justice et chargé de l'écologie peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes : 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ; 2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; 3° Acquérir des produits ou substances. A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction.

Rubriques :  environnement / défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages