Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (Lien Legifrance, JO 01/07/2019)

    Le décret procède au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants à la suite de la suppression du régime social des indépendants (RSI). Dans la continuité des modifications apportées par l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants, le décret a pour objet de rassembler de façon cohérente les dispositions du code de la sécurité sociale qui s'appliquent aux travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale. La prise en compte de la spécificité des travailleurs indépendants est ainsi rendue plus lisible et plus facilement accessible. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants


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