Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères (Lien Legifrance, JO 11/07/2019)

    L'ordonnance fixe les conditions dans lesquelles à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'établissement, la conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l'état civil effectués par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires désignées par arrêté du ministre des affaires étrangères sont réalisés sous forme électronique. L'ordonnance a ainsi pour objet de créer les conditions juridiques nécessaires à la production d'actes d'état civil dématérialisés authentiques et du registre attenant.

    En effet, bien que l'expérimentation du registre de l'état civil électronique se fasse sans changer l'organisation générale de l'état civil, des adaptations juridiques sont nécessaires pour rendre ce projet possible. Jusque-là exclusivement établis sur papier et signés de façon manuscrite, les actes de l'état civil pourront désormais être établis sur support électronique et conservés dans un registre électronique unique et centralisé. La publicité de ces actes (délivrance de copies intégrales ou d'extraits d'actes de l'état civil) pourra également être faite de façon totalement dématérialisée.

    L'ensemble de la procédure de gestion de l'état civil placée sous la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères se trouvera ainsi dématérialisée.

    Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 46 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi Essoc), l'ordonnance poursuit un objectif de simplification. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 10 juillet 2019)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères