Arrêté du 12 juillet 2019 établissant la procédure de recueil des signalements émis par les agents des services du Premier ministre (Lien Legifrance, JO 14/07/2019)

    L'arrêté organise la procédure de recueil des signalements émis par les membres du personnel des services du Premier ministre, collaborateurs extérieurs ou occasionnels des services placés sous l'autorité du Premier ministre, de même que ceux relevant de l'Institut des hautes études de la défense nationale ou de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Ces signalements sont adressés, à leur supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou au référent alerte. Au sein des services du Premier ministre, le référent déontologue, désigné par le Premier ministre, se voit également confier les missions de référent alerte. L'arrêté précise que ces signalements ne relèvent pas leur auteur de l'obligation d'informer sans délai, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République des crimes ou délits dont il aurait acquis la connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

    Il indique que l'alerte est le fait pour une personne physique, membre du personnel ou collaborateur extérieur ou occasionnel des services du Premier ministre, de révéler ou signaler des faits : survenus dans le champ professionnel ; de manière désintéressée et de bonne foi ; susceptibles d'être qualifiés de crime ou délit, de violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou d'une menace ou d'un préjudice graves pour l'intérêt général ; dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ne peuvent donner lieu à une alerte.

Rubriques :  pouvoirs publics / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique


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