Décret n° 2019-736 du 16 juillet 2019 portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l'environnement, de la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques (Lien Legifrance, JO 17/07/2019)

    Le décret modifie la procédure d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques en Guyane. Il confie au parc amazonien de Guyane le soin d'organiser la consultation des communautés d'habitants de Guyane détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, jusqu'à la création de l'établissement public mentionné au L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Le présent décret est pris pour l'application de l'article L 412-9 du code de l'environnement créé par l'article 37 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 mettant en œuvre le protocole de Nagoya qui soumet à autorisation l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Cette autorisation ne peut être accordée qu'au terme d'une procédure qui vise à recueillir le consentement préalable, en connaissance de cause, des communautés d'habitants concernées. L'article L 412-9 ajoute qu'après partage juste et équitable, les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont affectés à des projets bénéficiant directement aux communautés d'habitants concernées et menés en concertation avec elles et avec leur participation.

Rubriques :  entreprises et activité économique / outre-mer / environnement / santé / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts