Décret n° 2019-739 du 17 juillet 2019 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 18/07/2019)

    Le décret du Premier ministre, pris sur la proposition de la ministre de la transition écologique et solidaire, Mme Elisabeth Borne, décide qu'elle ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la passation du contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2111-3-1 du code des transports. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Article L2111-3-1 du code des transports
Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'Etat est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3.
L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence.
Les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession sont applicables au contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas du présent article.


Rubriques :  pouvoirs publics / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


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