Arrêté du 12 juillet 2019 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 (Lien Legifrance, JO 18/07/2019)

    L'arrêté fixe une liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée, ces zones ayant été identifiées par le gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les opérateurs, le gouvernement et l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), figure dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'ARCEP. Le présent arrêté est pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Arrêté du 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019