Délibération n° 2019-057 du 9 mai 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires (Lien Legifrance, JO 18/07/2019)

    Par la présente délibération, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) adopte le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires qui lui est annexé. Elle décide que ce référentiel entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et que toute modification apportée à un traitement de données à caractère personnel qui aurait été régulièrement constitué antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent référentiel et qui y serait conforme impose aux responsables de traitement concernés de procéder à une déclaration de conformité.

    Ce référentiel encadre exclusivement les traitements de données à caractère personnel constitués pour gérer les vigilances sanitaires et mis en œuvre par des fabricants, entreprises, exploitants, organismes responsables de la mise sur le marché d'un médicament, d'un dispositif ou d'un produit (responsables de traitement). Par application des dispositions du 1° de l'article 65 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les professionnels de santé et les systèmes ou services de soins de santé (p. ex. : établissements de santé, maisons de santé, centres de santé, agences sanitaires, etc.) ne sont pas concernés par ce référentiel.

Rubriques :  santé / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés