Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (Lien Legifrance, JO 19/07/2019)

    L'arrêté modifie l'âge minimal requis pour se présenter à l'épreuve pratique pour les candidats à la catégorie B en situation d'apprentissage anticipé de la conduite, le fixant à 17 ans au lieu de 17 ans et demi. Il réduit aussi de six mois à trois mois, à compter de la date d'obtention du permis de conduire, le délai imposé pour suivre la formation permettant aux titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

    Voir aussi l'arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / défense, police, sécurité civile



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