Décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise (Lien Legifrance, JO 21/07/2019)

    Le décret est pris en application de l'article L. 122-12 du code du service national, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) qui vise à simplifier et sécuriser le régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise (VIE). Ce régime indemnitaire est composé pour les volontaires internationaux en entreprise comme en administration d'une indemnité fixe, identique dans tous les pays, et d'une indemnité supplémentaire géographique variant quant à elle selon les pays. Il s'agit désormais de permettre la modulation de l'indemnité supplémentaire des VIE, lorsque le statut particulier qui leur est conféré ou les conditions d'entrée et de séjour qui leur sont appliquées par le pays dans lequel ils exercent leur mission l'imposent. Le décret précise les modalités d'application de ces nouvelles dispositions. Il corrige par ailleurs des erreurs matérielles de renvoi figurant dans le décret n° 2000-1159. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  entreprises et activité économique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils


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