Arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants durant les épisodes caniculaires (Lien Legifrance, JO 23/07/2019)

    L'arrêté interdit le transport routier, dans le cadre d'une activité économique, d'animaux vertébrés terrestres vivants de 13 heures à 18 heures durant les épisodes caniculaires publiés sur le site de Météo-France (https://vigilance.meteofrance.com/). L'organisation des transports doit être basée sur la dernière carte publiée la veille du transport. Des dérogations sont possibles lorsque le véhicule est équipé de systèmes de climatisation ou d'un double dispositif de ventilation et brumisation permettant de réguler les températures des animaux, si le transport concerne 3 animaux ou moins ou lorsque les transports sont rendus nécessaires pour des raisons vétérinaire ou de protection animale. Pris sur la base de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêté entre en vigueur le jour de sa publication en application du décret n° 2019-754 du 22 juillet 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, publié au Journal officiel du même jour. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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