Décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019 relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des administrations centrales (Lien Legifrance, JO 25/07/2019)

    Le décret précise les compétences des secrétaires généraux des ministères afin de renforcer l'efficacité des administrations centrales, conformément aux objectifs fixés par la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. D'une part, est supprimé le contrôle préalable, par les services du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics, des réorganisations des administrations centrales. D'autre part, le rôle des secrétaires des généraux de chaque ministère est dans le même temps renforcé dans la préparation de celles-ci.

    Des contrôles préalables sont également supprimés pour la création et la modification des emplois fonctionnels d'encadrement supérieur de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau. Le but est de laisser une plus grande liberté dans leur gestion aux directeurs d'administration centrale, sans conduire à une augmentation du nombre de ces emplois. Une enveloppe d'emplois sera désormais déterminée par direction ou par département ministériel.

    Dans ce contexte, le rôle des secrétaires généraux est précisé pour la gestion de ces emplois. Ils se voient confier une mission de répartition de leur nombre entre les directions d'administration centrale.

    Les ministères doivent d'ici le 31 décembre 2019 simplifier leur organisation administrative afin de pouvoir conduire les projets prioritaires, en particulier les plans de transformation ministériels, réduire les échelons hiérarchiques et supprimer les doublons, en particulier dans les fonctions support, entre les services d'administration centrale ou entre ceux-ci et ceux d'opérateurs de l'État.

    Le présent décret modifie le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 24 juillet 2019)

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail