Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires (Lien Legifrance, JO 25/07/2019)
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 134 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) qui a habilité le gouvernement à réformer par ordonnance le régulateur des redevances aéroportuaires afin de renforcer son indépendance et les conditions d'exercice de la régulation économique des aéroports.
Dans ce cadre, le gouvernement a choisi de confier à compter du 1er octobre 2019 les missions actuellement dévolues à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), placée auprès du vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), autorité publique indépendante.
Ces missions consistent à homologuer annuellement les tarifs des redevances des aéroports de plus de cinq millions de passagers par an et de leurs aéroports satellites, ainsi qu'à rendre un avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique entre les exploitants d'aéroports concernés et l'État, qui cadrent l'évolution des redevances sur cinq années.
La réforme confère en outre au régulateur des redevances aéroportuaires un nouveau pouvoir lui permettant de constater et de sanctionner les manquements aux obligations qui incombent aux aéroports en matière de fixation des redevances.
L'ARAFER voit ainsi le champ de ses compétences élargi à un nouveau secteur des transports, dans un logique multimodale, et sera renommée en conséquence : « autorité de régulation des transports ». (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 24 juillet 2019)
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Rubriques : commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises