Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite (Lien Legifrance, JO 25/07/2019)

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Cette réforme constitue une mesure essentielle de la loi PACTE en faveur de l'épargne des Français et du financement à long terme des entreprises.

    L'épargne retraite reste aujourd'hui peu développée en comparaison avec d'autres produits d'épargne. Les produits existants sont nombreux (plan d'épargne retraite populaire (PERP), plan d'épargne collectif pour la retraite (PERCO), article 83, etc.), complexes, difficiles à transférer et insuffisamment rémunérateurs.

    La réforme introduite par la loi PACTE, mise en œuvre par la présente ordonnance, renforce l'attractivité de l'épargne retraite supplémentaire. Les épargnants bénéficieront désormais de produits d'épargne retraite portables d'un produit à l'autre tout au long de la vie. Un déblocage anticipé est désormais possible pour l'achat de la résidence principale. Au moment de la retraite, l'épargne constituée à titre individuel (hors versements obligatoires de l'entreprise) pourra être utilisée librement, par une sortie en rente ou en capital. Les épargnants bénéficieront de meilleurs rendements grâce à une gestion adaptée sur la longue durée (gestion pilotée). En parallèle, le développement d'une épargne longue procurera aux entreprises davantage de financements en fonds propres pour accompagner leur croissance et financer l'innovation.

    L'ordonnance met en application les principes de la loi PACTE en créant trois nouveaux produits d'épargne retraite, qui pourront être commercialisés dès le 1er octobre 2019 :

• deux produits d'épargne retraite d'entreprise : un produit collectif, ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO, et un produit pouvant être réservé à certaines catégories de salariés et prenant la succession des actuels contrats « article 83 ». Ces produits pourront être regroupés en un seul ;
  
• un produit d'épargne retraite individuel, qui succèdera aux actuels contrats « PERP » et « Madelin », qui pourront être ouverts sous forme d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance.

    L'ensemble de ces produits seront soumis aux mêmes règles de fonctionnement. La fiscalité attractive propre aux différents types de versements (versements volontaires, issus de l'épargne salariale, versements obligatoires) sera préservée. Les particuliers pourront ainsi déduire leurs versements individuels de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds. Les sommes issues de l'intéressement, de la participation et des abondements employeurs continueront à être exonérées d'impôt sur le revenu à l'entrée et au moment du départ en retraite. S'y ajoute l'incitation fiscale introduite par la loi PACTE facilitant le transfert de l'épargne d'un contrat d'assurance vie vers l'épargne retraite, valable jusqu'au 1er janvier 2023.

    Cette réforme bénéficiera également aux épargnants disposant déjà d'un produit d'épargne retraite, qui pourront librement transférer leur épargne dans un nouveau produit. De même, les entreprises ayant déjà mis en place un plan d'épargne retraite pourront facilement le modifier afin que leurs salariés bénéficient rapidement du nouveau régime. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 24 juillet 2019)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite