Décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics (Lien Legifrance, JO 25/07/2019)

    Le décret prévoit que le comité de l'administration régionale se réunit en comité interministériel régional des transformations des services publics qui examine et valide les projets affectant de façon significative la répartition des services de l'Etat sur le territoire. Il donne un avis sur les projets des opérateurs de l'Etat qui est transmis aux ministres de tutelle et au Premier ministre ainsi qu'au président de l'établissement public afin que le conseil d'administration de celui-ci en délibère. Le collège des chefs de service doit, au niveau départemental, être informé de ces mêmes projets et s'assure de leur mise en œuvre dans les conditions prévues par le comité interministériel. Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

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