Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 25/07/2019)

    Le décret procède à la refonte, au sein du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, des dispositions de nature réglementaire relatives aux aides personnelles au logement, auparavant codifiées, d'une part, au sein du livre III du code de la construction et de l'habitation (aide personnalisée au logement), d'autre part, au sein des livres V (allocation de logement familiale) et VIII (allocation de logement sociale) du code de la sécurité sociale. Le nouveau livre VIII harmonise les dispositions relatives à ces trois aides, et apporte des simplifications rédactionnelles, améliorant de ce fait la qualité et la lisibilité du droit. Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2019 pour l'essentiel. Il complète la refonte de la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation par l'ordonnance n° 2019-770 du même jour (voir ci-dessous). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation