Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (Lien Legifrance, JO 25/07/2019)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi instaure une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique. Seront ainsi taxées, à hauteur de 3 %, les recettes tirées, d'une part, des prestations de ciblage publicitaire, qui s'appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, et, d'autre part, des prestations de mise en relation entre internautes (intermédiation numérique), en particulier les places de marché. Ces prestations de service seront taxées à proportion de la part de l'activité des internautes qui est réalisée depuis la France. Le commerce en ligne et la fourniture de services numériques ne sont pas concernés. Sont en outre exemptés les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés. Seuls les services disposant d'une large audience et générant des revenus importants sont concernés. Deux seuils d'assujettissement sont ainsi prévus : 750 millions d'euros de services numériques taxables au niveau mondial et 25 millions d'euros de services numériques taxables au niveau français. La taxe pourrait entrer en vigueur en 2021.

    Elle prévoit, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, que le taux normal de l'impôt sur les sociétés des entreprises redevables réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 250 millions d'euros sera de 33,33 %, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros. Le taux normal de 28 % s'appliquera pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 euros comme ce sera le cas pour les autres redevables de l'impôt sur les sociétés. La mise en œuvre de cette mesure dérogatoire à la trajectoire de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés adoptée à l'article 84 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 répond à un impératif de rendement budgétaire. Elle rapportera de l'ordre de 1,7 milliard d'euros en 2019.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques



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