Loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales (Lien Legifrance, JO 26/07/2019)

    La loi complète l'article L. 280 du code électoral et ajoute dans ce même code l'article L. 282-1 afin de permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  collectivités territoriales / élections

Voir aussi :
Lois n° 2015-381 et n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant les ordonnances n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 et n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 relatives à la métropole de Lyon