Décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte (Lien Legifrance, JO 28/07/2019)

    Le décret détermine les modalités d'indemnisation des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte et renvoie à des arrêtés ministériels.

Rubrique :  fonction publique