Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative (Lien Legifrance, JO 28/07/2019)

    Le décret modifie les règles de répartition des compétences entre les sections administratives du Conseil d'Etat. Il ajoute dans le code de justice administrative les articles R. 123-10-1 et R. 123-10-2, et dans ce code complète l'article R. 123-3 et modifie les articles R. 123-4, 123-6 et 123-10.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques