Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale (Lien Legifrance, JO 31/07/2019)

    La décision de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances fixe conformément à son annexe les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité, mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie, applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale.

    Voir aussi au Journal officiel du 31 juillet 2019 :

• Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
  
• Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
  
• Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
  
• Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale

Rubrique :  commerce, industrie et transport