Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage (Lien Legifrance, JO 02/08/2019)

    Le décret modifie les dispositions relatives à l'agrément, sans possibilité de renouvellement, d'un emplacement provisoire pour l'accueil des gens du voyage, notamment en cas d'attente de la réalisation ou de la réhabilitation d'une aire ou d'un terrain. Il prend en compte la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale de demander un tel agrément. Il actualise le critère lié à la capacité maximale de l'emplacement provisoire. Pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, le présent décret modifie le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites