Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique (Lien Legifrance, JO 10/08/2019)

    L'arrêté porte sur l'agrément des opérateurs du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique. Ce service universel prévu par l'article L. 653-5 du code rural et de la pêche maritime a été créé afin de permettre à tout éleveur qui en fait la demande d'avoir accès au service de l'insémination artificielle sur l'ensemble du territoire. Il est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé de l'agriculture, pour une ou plusieurs zones géographiques, à l'issue d'un appel d'offres, et selon des modalités fixées par un cahier des charges. Les opérateurs sont actuellement agréés jusqu'au 31 décembre 2019 et cet agrément doit être renouvelé. Le présent arrêté fixe les obligations liées à l'agrément, le déroulement de l'appel d'offres, les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de l'appel d'offres ainsi que les modalités de calcul des compensations financières liées à la prise en charge du service universel. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche